Règlement des réclamations et de garantie

1. Dispositions générales

1.1. Le présent règlement de réclamation et de garantie informe les clients de l’étendue, des conditions et de la procédure d’exercice des droits résultant de la responsabilité pour vices, de la possibilité de résiliation du contrat, ainsi que des garanties contractuelles découlant d’un contrat d’ouvrage conclu entre la société et des clients considérés comme consommateurs au sens de l’article 419 de la loi n° 89/2012 Coll., Code civil (ci-après le « Contrat »).

1.2. Si le client conclut avec la société un contrat d’ouvrage dans le cadre de son activité professionnelle ou dans le cadre de l’exercice indépendant de sa profession et ne répond donc pas à la définition de consommateur selon l’article 419 de la loi n° 89/2012 Coll., Code civil, et sauf stipulation contraire dans le Contrat entre la société et le client, le présent règlement de réclamation et de garantie ne s’applique pas.

2. Droits résultant d’une exécution défectueuse (Réclamations)

2.1. Dans les conditions prévues par la loi, la société garantit au client qu’à la remise, l’ouvrage ne présente aucun défaut, notamment que l’ouvrage :

1. a) possède les propriétés convenues entre les parties, et à défaut d’accord, les propriétés décrites par la société ou que le client pouvait attendre compte tenu de la nature de l’ouvrage,
2. b) est propre à l’usage indiqué par la société ou à l’usage auquel un ouvrage de ce type est habituellement destiné,
3. c) correspond en qualité ou en exécution à un échantillon ou modèle convenu, si la qualité ou l’exécution ont été déterminées sur la base de cet échantillon ou modèle,
4. d) est fourni en quantité, mesure ou poids appropriés, ou
5. e) est conforme aux exigences légales.

2.2. Le client est en droit de faire valoir un droit résultant d’un vice (ci-après la « réclamation ») apparaissant sur l’ouvrage dans un délai de 24 mois à compter de sa remise.

2.3. Les droits du client issus d’une exécution défectueuse dépendent du fait que le vice constitue une violation essentielle ou non essentielle du contrat. Une violation essentielle est celle dont la société savait ou devait savoir, lors de la conclusion du contrat, que le client n’aurait pas conclu le contrat s’il l’avait prévue ; dans les autres cas, la violation est considérée comme non essentielle.

2.4. En cas de violation essentielle du contrat, le client a le droit :

1. a) d’exiger l’élimination du vice par la livraison d’un nouvel ouvrage ou de sa partie sans défaut, ou par la livraison de l’élément manquant,
2. b) d’exiger la réparation du vice,
3. c) à une réduction raisonnable du prix, ou
4. d) de résilier le contrat.

2.5. Le client doit indiquer à la société le droit choisi lors de la signalisation du vice ou sans retard injustifié après celle-ci. Il ne peut modifier son choix sans l’accord de la société ; cela ne s’applique pas si le client a demandé une réparation qui s’avère impossible. Si la société n’élimine pas le vice dans un délai raisonnable ou informe le client qu’elle ne l’éliminera pas, le client peut demander une réduction de prix ou résilier le contrat. Si le client ne choisit pas son droit à temps, il dispose des droits applicables en cas de violation non essentielle.

2.6. En cas de violation non essentielle du contrat, le client a le droit :

1. a) d’exiger la réparation du vice, ou
2. b) d’exiger une réduction raisonnable du prix.

2.7. Si la société n’élimine pas le vice dans le délai ou refuse de l’éliminer, le client peut demander une réduction du prix ou résilier le contrat. Le client ne peut changer son choix sans accord de la société.

2.8. Les dispositions relatives à la responsabilité selon l’article 2.2 ne s’appliquent pas aux vices :

1. a) pour lesquels un prix réduit a été convenu,
2. b) résultant de l’usure normale,
3. c) affectant un ouvrage d’occasion et correspondant au degré d’utilisation ou d’usure existant au moment de la remise,
4. d) lorsque cela découle de la nature de la chose.

2.9. Le client peut demander la livraison d’un nouvel ouvrage sans défaut uniquement si cela n’est pas disproportionné compte tenu de la nature du vice. Si le vice concerne uniquement une partie de l’ouvrage, le client peut demander le remplacement de cette seule partie ; si cela est impossible, il peut résilier le contrat. Si cela est disproportionné du fait de la nature du vice, notamment lorsque celui-ci peut être corrigé sans délai injustifié, le client a droit à l’élimination gratuite du vice.

2.10. En cas de réclamation justifiée et d’exercice du droit à l’échange de l’ouvrage ou de sa partie, un nouveau délai pour l’exercice des droits liés à l’exécution défectueuse ne commence pas à courir à la réception du nouvel ouvrage ou de la nouvelle pièce.

2.11. La société n’est pas responsable des vices que le client pouvait constater lors de la remise mais qu’il n’a pas signalés sans retard injustifié.

3. Dépôt et traitement des réclamations

3.1. Le client peut déposer une réclamation :

3.1.1. en personne ou par courrier recommandé à l’adresse de l’établissement :
BELO ENERGY s.r.o., U Koželuhů 4853/4, 586 01 Jihlava, ou

3.1.2. par e-mail à info@beloenergy.eu.

3.2. Le client est tenu d’indiquer dans la réclamation une description détaillée du défaut de l’ouvrage (description du vice, localisation de la partie défectueuse de l’ouvrage, etc.).

3.3. La société statuera sur la réclamation sans délai, dans les cas complexes dans un délai de 3 jours ouvrables. Ce délai n’inclut pas la période nécessaire à l’évaluation technique du vice. La réclamation sera traitée sans retard injustifié, au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant son dépôt, sauf accord écrit contraire entre le client et la société. Après l’expiration de ce délai, le consommateur dispose des mêmes droits que dans le cas d’une violation essentielle du contrat.

3.4. La société délivrera au client une confirmation écrite indiquant la date de dépôt de la réclamation, son contenu et la méthode de résolution demandée. Après traitement de la réclamation, la société fournira au client une confirmation indiquant la date et la méthode de résolution, y compris la confirmation d’une éventuelle réparation effectuée et de sa durée. Ces documents seront remis au client en personne, envoyés par e-mail ou par courrier recommandé à l’adresse indiquée dans le formulaire de réclamation ou dans le contrat.

3.5. Le client est tenu de conserver l’ouvrage dans l’état où il se trouvait au moment de la découverte du vice et du dépôt de la réclamation, jusqu’à ce que le vice soit évalué par la société (ou par une personne autorisée par celle-ci). Après la découverte du vice, le client doit prendre les mesures nécessaires pour éviter d’éventuels dommages supplémentaires à l’ouvrage.

3.6. La société informe les clients qu’une évaluation technique et professionnelle du vice réclamé sur le lieu d’installation conformément au contrat sera généralement nécessaire afin de déterminer la nature du vice et la manière de le résoudre. À cette fin, le client doit permettre à la société ou à une personne mandatée par elle d’accéder au lieu où se trouve l’ouvrage à la date et à l’heure convenues, et fournir des conditions adéquates pour cette évaluation. Si cette visite indispensable n’est pas permise à la date convenue, le délai de début de la réparation peut être repoussé (prolongation du délai raisonnable d’évaluation). Dans ce cas, la société n’est pas en retard, car l’obstacle provient du client.

4. Garantie contractuelle de l’ouvrage

4.1. En plus de la responsabilité légale pour les défauts, la société accorde au client une garantie contractuelle sur l’ouvrage, régie exclusivement par les conditions définies dans le présent règlement de réclamation et de garantie. La garantie consiste en une réparation, au cours de laquelle les composants nécessaires seront fournis gratuitement au client, et si la réparation est impossible, en un remplacement de l’ouvrage ou de sa partie dans le délai défini (ci-après la « Garantie contractuelle »). La garantie est accordée pour la période spécifiée ci-dessous (ci-après la « Période de garantie »). Dans ce cadre, la société peut demander le remboursement des frais de main-d’œuvre occasionnés à ses employés conformément au tarif en vigueur.

Outre la garantie contractuelle directe fournie par la société (« Garantie de la société »), la société offre également dans certains cas une garantie à condition que le défaut signalé puisse être réclamé par la société auprès du fabricant du système photovoltaïque (FVE), conformément à la garantie fournie par celui-ci (« Garantie du fabricant »).

4.2. Pompes à chaleur – Garantie de la société

4.2.1. La société accorde une garantie contractuelle sur la pompe à chaleur, si son installation fait partie du contrat, pour la période de garantie définie ci-dessous, à condition que l’installation ait été effectuée par la société ou par une personne autorisée.

4.2.2. Le droit à la garantie est exécuté par une réparation. Si la réparation est impossible et que le défaut est couvert par la garantie, la société remplacera l’ouvrage ou sa partie défectueuse par une nouvelle. Si la pompe à chaleur ou ses composants ne sont plus disponibles, la société les remplacera par une alternative appropriée présentant au minimum des caractéristiques équivalentes, sauf accord contraire.

4.2.3. La société réparera la pompe à chaleur dans un délai de 90 jours à compter de la réclamation. Si l’évaluation ou la réparation du défaut ne peut être effectuée dans ce délai (par exemple en raison des délais de livraison des fournisseurs), la société peut prolonger cette période du temps nécessaire. Le client sera informé du traitement ou d’une éventuelle prolongation par e-mail ou courrier recommandé.

4.3. Installations photovoltaïques – Garantie du fabricant

4.3.1. Si un défaut de l’installation photovoltaïque survient pendant la période de garantie accordée par le fabricant à la société, et que le client signale ce défaut, la société le transmettra au fabricant conformément à ses conditions. Si le défaut est couvert par la garantie du fabricant, la société veillera à ce qu’il soit réparé. La société fournit également une assistance au client lorsque l’installation a été réalisée par elle ou son personnel autorisé.

4.3.2. À la date de publication du présent règlement, les fabricants accordent les garanties suivantes :

4.3.3. Les conditions d’exercice des droits de garantie sont régies par les règlements de garantie des fabricants. Les dispositions des articles 3 et 4 du présent règlement ne s’appliquent pas, à l’exception de celles prévues à l’article 4.3.

5. Résiliation du contrat

5.1. Si le contrat entre la société et le client est conclu à distance au moyen de moyens électroniques, le client a le droit de résilier le contrat conformément à l’article 1829 du Code civil dans un délai de quatorze jours à compter de sa conclusion, et ce même sans indication de motif. Le client remet la résiliation en personne à la société ou l’envoie par courrier recommandé à l’adresse de la société.

5.2. En cas de résiliation conformément à l’article 5.1, la société procédera au démontage de l’ouvrage et à son enlèvement dans un délai de 14 jours. Jusqu’à ce que le démontage soit effectué, le client est tenu de manipuler l’ouvrage conformément aux instructions de la société et de lui fournir la coopération nécessaire.

5.3. La résiliation prend effet dès réception par la société de la notification écrite de résiliation. Après le démontage de l’ouvrage conformément à l’article 5.2, la société remboursera au client, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la résiliation, toutes les sommes reçues, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant d’un mode de livraison choisi par le client différent du mode le moins coûteux proposé. La société utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf accord contraire explicite.

5.4. En cas de résiliation conformément à l’article 5.1, le client supporte les frais liés au retour de l’ouvrage à la société.

5.5. En cas de résiliation conformément à l’article 5.1, le client n’est responsable que de la diminution de valeur de l’ouvrage résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

5.6. Les dispositions ci-dessus ne portent pas atteinte aux autres droits de la société ou du client de résilier le contrat pour d’autres motifs ou conditions prévus par la loi ou par le contrat.

6. Résolution extrajudiciaire des litiges

Le client peut soumettre une demande de résolution extrajudiciaire d’un litige découlant du contrat conclu avec la société à l’autorité compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, à savoir l’Inspection tchèque du commerce (Česká obchodní inspekce), siège : Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, IČ : 00020869, site web : https://adr.coi.cz/fr.

7. Dispositions finales

7.1. Le présent règlement de réclamation et de garantie a été rédigé conformément aux dispositions pertinentes de la loi n° 89/2012 Coll., Code civil, ainsi que de la loi n° 634/1992 Coll., sur la protection des consommateurs.

7.2. La version en vigueur du présent règlement de réclamation et de garantie est publiée sur le site Internet de la société (https://beloenergy.eu/). Une version imprimée peut également être obtenue sur demande au siège de la société.

7.3. La société se réserve le droit de modifier le présent règlement de réclamation et de garantie. Toute modification prendra effet au plus tôt à la date de publication de la version mise à jour sur le site Internet de la société.

7.4. Le présent règlement de réclamation et de garantie est valable et effectif à compter du 06.01.2025.