Conditions générales de vente et d’installation d’une centrale photovoltaïque par BELO ENERGY s.r.o.
  1. Champ d’application et validité
1.1. Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tous les contrats d’entreprise relatifs à la fourniture et à l’installation d’une centrale photovoltaïque (ci-après les « Contrats » ou le « Contrat ») conclus par BELO ENERGY s.r.o. (ci-après le « Prestataire ») avec ses clients et en constituent une partie intégrante.
  1. Dispositions introductives
2.1. La relation contractuelle entre le Prestataire et le client, ayant pour objet la fourniture et l’installation d’une centrale photovoltaïque par le Prestataire au client (ci-après la « Relation contractuelle »), est établie par la signature du Contrat écrit par les deux parties contractantes. 2.2. Les parties contractantes et les dispositions essentielles de la Relation contractuelle sont définies dans le Contrat correspondant. En cas de contradiction entre les dispositions du Contrat et des présentes CGV, les dispositions du Contrat prévalent. Tous les termes commençant par une majuscule utilisés dans les présentes CGV ont la même signification que dans le Contrat, sauf indication contraire.
  1. L’Ouvrage
3.1. Sur la base de la Relation contractuelle conformément à l’art. 2.1 des présentes CGV, le Prestataire s’engage, à ses propres frais, à réaliser la fourniture et l’installation de l’Ouvrage, tel que spécifié dans le Contrat et ses annexes, et le client s’engage à accepter l’Ouvrage dûment exécuté et à en payer le prix, conformément aux conditions définies dans le Contrat et les présentes CGV. 3.2. L’Ouvrage comprend également : 3.2.1. l’assistance du Prestataire au client dans l’obtention d’une subvention dans le cadre du programme « Nouvelle économie verte » (ci-après la « Subvention »), consistant en la fourniture de savoir-faire et en la représentation du client dans le cadre de la demande de Subvention ; et 3.2.2. la réalisation de l’audit énergétique. 3.3. L’Ouvrage n’inclut pas la fourniture des documents législatifs et autorisations nécessaires à l’exploitation de l’Ouvrage. 3.4. Le client peut demander des modifications de l’Ouvrage avant la signature du Contrat. Le Prestataire n’est pas tenu d’accepter les demandes formulées ultérieurement. Toute modification ultérieure de l’Ouvrage doit faire l’objet d’un avenant au Contrat signé par les deux parties contractantes, précisant les modifications de délais d’exécution et du Prix de l’Ouvrage.
  1. Réalisation de l’Ouvrage
4.1. L’Ouvrage sera réalisé conformément au calendrier d’exécution, lequel constitue une partie intégrante du Contrat. 4.2. Le Prestataire s’engage à : 4.2.1. déposer la demande de Subvention conformément à l’art. 3.2 ci-dessus dans un délai maximal de 30 jours ouvrables après le paiement de la facture d’acompte prévue au Contrat, 4.2.2. assurer la réalisation de l’audit énergétique conformément à l’art. 3.2 ci-dessus dans un délai maximal de 14 jours ouvrables après le paiement de la facture d’acompte, 4.2.3. commencer l’exécution effective de l’Ouvrage dans un délai maximal de 180 jours à compter de la réception de l’acompte, et à l’achever, 4.2.4. remettre l’Ouvrage au client dans un délai de 20 jours à compter du début de l’installation effective de l’Ouvrage. Ce délai est automatiquement prolongé de la durée des obstacles empêchant, sans faute du Prestataire, l’avancement des travaux visant à achever l’Ouvrage (p. ex. conditions météorologiques défavorables, retards de livraison de matériaux, embargos, force majeure, retards ou restrictions liés à une épidémie ou à une guerre). Le Prestataire doit informer le client de tels obstacles. 4.3. Le Prestataire communiquera au client la date de début de l’installation effective au moins 15 jours à l’avance. Le client doit garantir, en période hivernale, un accès sûr au lieu d’installation par les voies d’accès non publiques, notamment en assurant le sablage et le déneigement du toit si nécessaire. 4.4. Si le client est en retard dans le paiement de l’acompte, le délai d’exécution de l’Ouvrage est prolongé de la durée de ce retard. Le Prestataire n’est pas tenu de commencer les travaux avant que le lieu d’installation soit dûment préparé et que l’acompte soit réglé. 4.5. À la demande écrite du client, le début de la réalisation de l’Ouvrage peut être reporté à une date ultérieure. 4.6. Le client est tenu de fournir au Prestataire toute la coopération nécessaire durant la réalisation de l’Ouvrage afin d’assurer son bon achèvement et de permettre les interventions techniques nécessaires, ainsi que l’installation des équipements de travail, y compris l’accès gratuit au point de raccordement électrique durant l’exécution de l’Ouvrage.
  1. Prix et modalités de paiement
5.1. Le client est tenu de payer au Prestataire le prix de l’Ouvrage dans le montant et selon les modalités spécifiés dans le Contrat et ses annexes. Le prix de l’Ouvrage est indiqué toutes taxes comprises. Le Prestataire est autorisé à ajuster le taux de TVA conformément à la législation applicable à la date d’émission de la facture – document fiscal. 5.2. Le Prestataire est autorisé à ajuster unilatéralement le prix de l’Ouvrage si : 5.2.1. des modifications supplémentaires de l’Ouvrage sont convenues ; 5.2.2. après la signature du Contrat et avant l’exécution de l’Ouvrage, de nouvelles réglementations légales ou des modifications des conditions du permis de construire sont émises, affectant l’exécution de l’Ouvrage ou les règles tarifaires qui déterminent son prix ; 5.2.3. le taux de TVA change ; 5.2.4. l’augmentation de l’indice annuel moyen des prix à la consommation (taux d’inflation) publié par l’Office tchèque des statistiques pour les 12 derniers mois dépasse de plus de 5 % la moyenne des 12 mois précédents, entre la signature du Contrat et le début de l’exécution de l’Ouvrage, auquel cas le prix sera ajusté proportionnellement au taux d’inflation. 5.3. La propriété de l’Ouvrage est transférée au client uniquement après paiement intégral du Prix de l’Ouvrage. Par paiement intégral, il faut entendre le règlement du Prix de l’Ouvrage ainsi que le paiement des travaux supplémentaires demandés par le client au-delà du prix initial. Jusqu’au transfert de propriété, le client est tenu, à ses frais, d’assurer l’entretien de l’Ouvrage, s’il en a déjà pris possession, et est responsable de tous dommages à partir du moment où il a repris l’Ouvrage ou à partir du moment où l’Ouvrage est réputé remis.
  1. Confidentialité
Aucune des parties contractantes ne peut, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, copier, divulguer ou utiliser à d’autres fins que celles prévues par le Contrat ou les présentes CGV toute information technique ou commerciale obtenue de l’autre partie. Cette obligation demeure valable pendant dix (10) ans à compter de la réception de ces informations et continue à s’appliquer après la fin de la Relation contractuelle. Cette obligation ne s’applique pas aux informations :
  1. a) déjà en possession de la partie réceptrice (avec plein droit de les divulguer) avant leur réception de l’autre partie ; ou
  2. b) qui sont ou deviennent publiques (autrement que par violation des présentes CGV) ; ou
  3. c) obtenues indépendamment d’un tiers sans restrictions de confidentialité.
  1. Force majeure
Les parties contractantes sont dégagées de toute responsabilité en cas d’inexécution totale ou partielle de leurs obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure. Constituent des cas de force majeure des circonstances échappant au contrôle des parties, telles que guerres ; catastrophes naturelles ; décisions ou mesures des autorités publiques ; restrictions ou retards de production ou de transport dus à un cas de force majeure ; interruption de l’approvisionnement en matières premières ou en énergie ; conditions météorologiques défavorables ; épidémies, etc. Ces circonstances doivent empêcher directement l’une des parties d’exécuter les obligations prévues par le Contrat.
  1. Protection des données personnelles
Les informations concernant la protection des données personnelles, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD »), ainsi que les informations sur les mesures mises en œuvre par le Prestataire pour garantir la conformité au RGPD et aux dispositions légales connexes relatives à la protection des données personnelles, sont disponibles à l’adresse suivante :
Protection des données personnelles
  1. Notification des documents
Toute communication entre les parties contractantes se fera aux adresses e-mail indiquées dans l’en-tête du Contrat, sans exigence de signature électronique qualifiée (à l’exception des modifications ou de la résiliation du Contrat), et/ou par courrier recommandé envoyé à l’adresse de la partie concernée indiquée dans l’en-tête du Contrat. Le refus de réception d’un document est considéré comme une notification effectuée à la date dudit refus. Les documents envoyés par courrier recommandé sont réputés dûment notifiés à leur remise effective, mais au plus tard le troisième (3ᵉ) jour calendaire suivant l’avis de mise en instance au bureau de poste. Chaque partie contractante est tenue d’informer l’autre partie de tout changement de son adresse de notification sans délai injustifié.
  1. Dispositions finales
10.1. Les droits et obligations non régis par le Contrat ou les présentes CGV sont soumis au droit de la République tchèque, en particulier au Code civil. Tous les litiges découlant du Contrat ou liés à celui-ci seront tranchés par les tribunaux de la République tchèque, sauf si des dispositions légales impératives imposent la compétence des tribunaux d’un autre État, compétence qui ne peut être exclue contractuellement. 10.2. En cas de litige de consommation entre les Parties contractantes découlant du Contrat et ne pouvant être résolu à l’amiable, le client, s’il agit en tant que consommateur, peut soumettre une demande de règlement extrajudiciaire du litige à l’autorité compétente suivante : Inspection tchèque du commerce Inspection centrale – Département ADR Štěpánská 15 120 00 Prague 2 E-mail : adr@coi.cz Site web : adr.coi.cz 10.3. Si une disposition du Contrat ou des présentes CGV est ou devient invalide, les autres dispositions restent en vigueur. Les Parties contractantes s’engagent à remplacer une disposition invalide dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception d’une demande écrite de l’autre Partie, par une disposition adéquate reflétant au mieux l’intention initiale des Parties. 10.4. Les Parties contractantes s’engagent, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception d’une demande de l’autre Partie, à signer tous documents supplémentaires ou à accomplir tout acte nécessaire à la réalisation de l’objet du Contrat et de ses dispositions. 10.5. Les Parties contractantes assument le risque d’un changement de circonstances au sens de l’article 1765(2) du Code civil et excluent l’application des articles 1765(1) et 1766 du Code civil à la Relation contractuelle. 10.6. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications des CGV n’affectent pas les relations contractuelles nées durant la validité d’une version antérieure. La version actuelle des CGV est publiée et accessible sur le site internet du Prestataire. Les présentes CGV sont valables à partir du 06.01.2025.